1. Dispositions applicables.
Sauf accord écrit contraire, les conditions ci-après s’appliquent à toutes les offres, conventions et prestations de Nibema. Si ces conditions venaient à être incompatibles avec celles du client, les présentes conditions prévaudront, même si celles du client contiennent une clause similaire. Les conditions particulières primeront toujours. Le client reconnaît et confirme avoir pris connaissance de ces conditions avant toute transaction/commande et les accepter expressément du seul fait de l’exécution de la transaction. Si une situation non prévue par ces conditions générales devait survenir, elle sera appréciée conformément à l’esprit de ces conditions générales.
Toutes les offres sont établies sans engagement de la part de Nibema. Elles sont valables pour une durée maximale de trois (3) mois, sous réserve de modifications de prix et d’éventuelles erreurs typographiques. Pour être valables, toute acceptation doit faire l’objet d’une confirmation écrite (par e-mail ou contrat signé) de la part de Nibema.
2. Livraisons et délais.
La durée estimée d’exécution d’une mission ou la date de livraison communiquée par Nibema sont purement indicatives et ne peuvent en aucun cas être considérées comme contraignantes, sauf mention expresse d’un délai impératif dans les conditions particulières. Un retard de livraison ne donne droit à aucune indemnité, réduction de prix, annulation de commande ou résolution du contrat.
Si le client doit fournir des informations complémentaires (documents, originaux, visuels, identifiants, etc.) pour l’exécution du contrat, le délai d’exécution ne commencera qu’à compter de la réception complète et conforme de ces éléments par Nibema. Le client comprend et accepte qu’un manque de coopération puisse impacter les délais et les coûts prévus, ces conséquences étant entièrement à sa charge.
3. Durée du contrat.
Sauf accord contraire, les contrats de prestation sont conclus pour une durée indéterminée. Chaque partie peut résilier unilatéralement le contrat, sans justification, par notification écrite recommandée au plus tard un mois avant chaque échéance annuelle, à compter de la date de début du contrat. Le préavis d’un mois court à compter de la date de la notification écrite. La résiliation unilatérale par le client n’ouvre droit à aucune restitution ou indemnisation des paiements déjà effectués.
4. Résiliation du contrat.
Sans préjudice de tout autre droit ou recours, Nibema peut résilier immédiatement le contrat avec le client, sans intervention judiciaire et sans indemnité, dans les cas suivants :
- faillite, liquidation, insolvabilité ou cessation de paiement du client, ou introduction d’une demande de réorganisation judiciaire ;
- non-paiement ou paiement tardif des sommes dues par le client, ou manquement du client à ses obligations découlant des présentes conditions générales ;
- En cas de résiliation pour les motifs ci-dessus, toutes les créances de Nibema deviendront immédiatement exigibles.
5. Force majeure.
Nibema ne peut être tenu responsable des manquements à ses obligations résultant d’un cas de force majeure. Est réputé force majeure tout événement extérieur, imprévisible ou non, indépendamment de la volonté de Nibema, l’empêchant d’exécuter ses obligations. Sont également considérés comme force majeure les manquements d’un tiers ou du client. Nibema peut suspendre ses obligations pendant la durée de l’empêchement. Si celle-ci dépasse deux mois, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité pour l’autre partie.
6. Phasage de la mission.
Nibema est autorisé à exécuter le contrat en plusieurs phases et à facturer séparément chaque phase réalisée. L’exécution de la phase suivante peut être subordonnée à l’approbation écrite et expresse du client de la phase précédente. Nibema précisera toujours le délai d’approbation à la livraison de chaque phase.
7. Paiement.
Toute commande est irrévocable, qu’un acompte ait été versé ou non. Tous les prix sont hors TVA. Les factures sont payables dans les 30 jours suivant la date de facturation, sauf accord contraire.
Les tarifs des prestations peuvent être modifiés par Nibema à tout moment pendant la durée du contrat. Le client en sera informé sur le site web et également individuellement par communication personnelle. Les nouveaux tarifs seront exigibles deux mois après la notification individuelle, sauf si le client a exercé son droit de résiliation sans frais et sans motivation.
En cas de résiliation anticipée du contrat ou d’une phase de celui-ci par le client, ou d’annulation de la commande, le client devra verser à Nibema une indemnité correspondant à 25 % du prix de la prestation/phase, sans préjudice du paiement des factures restant dues et sans préjudice du droit de Nibema de prouver un préjudice supérieur.
8. Réserve de propriété.
Tous les biens livrés par Nibema dans le cadre du contrat restent la propriété de Nibema jusqu’au paiement intégral, y compris frais, intérêts et pénalités. Le client ne peut pas nantir ni céder ces biens à des tiers avant paiement complet. Nibema est subrogé dans les droits du client pour récupérer les biens chez des tiers.
En cas de non-paiement ou de paiement partiel des factures, tous les droits d’usage et de propriété resteront exclusivement à Nibema jusqu’au paiement total.
9. Modifications de la mission.
Nibema n’est lié par aucune modification ou complément à la mission initiale sans confirmation écrite expresse de sa part. Les coûts supplémentaires liés aux modifications ou compléments seront à la charge du client. Nibema se réserve le droit, en accord avec le client, d’adapter la mission initiale si les circonstances l’exigent, sans que le client puisse prétendre à une indemnisation.
10. Conservation.
Nibema décline toute responsabilité en cas de conservation, détérioration ou perte des biens mis à disposition par le client pour l’exécution de la mission.
11. Communication.
Sauf accord contraire, toute communication entre Nibema et le client peut être valablement effectuée par voie électronique. La facturation est électronique. En acceptant les présentes conditions générales, le client accepte la facture électronique comme seul exemplaire original, dotée de la valeur légale. Les factures sont envoyées par e-mail à l’adresse indiquée par le client, qui veille à en restreindre l’accès aux seules personnes autorisées.
12. Réclamations.
Toute réclamation relative à l’exécution d’une mission par Nibema doit être notifiée par écrit et recommandée dans les 7 jours suivant la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée et la qualité, les travaux et la livraison seront réputés intégralement acceptés. Le dépôt d’une réclamation n’exonère pas le client de son obligation de paiement, et ne vaut pas protestation de la facture.
Toutes les réclamations concernant les factures doivent être envoyées recommandées à Nibema dans les 7 jours suivant leur réception. Au-delà, la livraison, les travaux et la facture sont réputés acceptés.
13. Sous-traitance.
Nibema peut confier tout ou partie de certaines missions à un ou plusieurs sous-traitants. Dans ce cas, Nibema reste l’interlocuteur unique. Sa responsabilité envers le sous-traitant ne peut être engagée que pour une mission confiée directement et exclusivement à ce sous-traitant. Si Nibema n’a pas eu le choix du sous-traitant, ou si le client traite directement avec celui-ci, la responsabilité de Nibema cesse.
14. Droits de propriété intellectuelle.
Tous les textes, sons et images produits par Nibema sont protégés par le droit d’auteur. Les droits d’auteur et autres droits de propriété industrielle relatifs aux créations de Nibema restent sa propriété. Toute utilisation de contenu protégé nécessite l’autorisation de l’auteur. Nibema se réserve le droit d’utiliser ses propres réalisations à des fins promotionnelles.
Sauf accord contraire, le droit de reproduction (copyright) demeure chez Nibema. En cas de violation, Nibema ne peut être tenu responsable des éventuelles réclamations de tiers.
Nibema n’utilise que de la musique libre de droits. Si le client souhaite utiliser de la musique protégée, les droits (SABAM…) sont à sa charge, ainsi que les droits de diffusion et de duplication. Nibema ne peut être tenu responsable du non-respect de ces obligations par le client.
Le client qui commande une reproduction – intégrale, partielle ou retravaillée – est réputé en détenir les droits. Nibema ne peut être tenu responsable si le client ne dispose pas des droits nécessaires.
15. Traitement des données à caractère personnel.
Nibema garantit que les données personnelles collectées auprès du client dans le cadre de la collaboration sont traitées, stockées et utilisées conformément aux lois, règlements et codes de conduite applicables. Conformément au RGPD, Nibema protège et gère vos données en toute transparence. La déclaration de confidentialité, consultable sur notre site, décrit les modalités de traitement et les droits que vous pouvez exercer.
16. Litiges.
Le droit belge régit le présent contrat. Tous les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers.
17. Clause résiduelle.
Le fait que Nibema n’exerce pas une clause avantageuse des présentes conditions générales ne saurait être interprété comme une renonciation à s’y prévaloir ultérieurement. Si une disposition est déclarée nulle ou inapplicable, elle sera dissociée des présentes conditions, sans affecter la validité des autres dispositions.
